Pour leur sécurité et celle de nos enfants pensons a attacher nos animaux domestique.
DIVAGATION DES CHIENS
La loi n° 99-5 du 6
janvier 1999 (JO du 7 janvier 1999) relative aux animaux dangereux et errants et
à la protection des animaux a, entre autres mesures, renforcé les pouvoirs des
maires concernant la divagation des chiens grâce à diverses modifications du
code rural.
a) Définition des chiens en état de divagation (article L. 211-23 du code
rural).
Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une
action de chasse ou de la garde d'un troupeau, n'est plus sous la surveillance
effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout
instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire
ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres.
Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation.